CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 octobre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-187071
- Date
- 3 octobre 2018
- Publication
- 3 octobre 2018
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant noté les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations concernant le paiement de la satisfaction équitable, le cas échéant, accordée par la Cour (voir document DH-DD(2018)807 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les requérants n’ont pas demandé la révision de décisions nationales dans leurs affaires, à laquelle ils pouvaient prétendre   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Zhuk et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises dans ce groupe   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 3 octobre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-187071
Données disponibles
- Texte intégral