CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 5 octobre 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 54978/17 Jessica MARCHI contre l’Italie introduite le 31 juillet 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’impossibilité pour la requérante de s’opposer à la décision du tribunal pour enfants de révoquer le placement de l’enfant qu’elle avait accueilli provisoirement dans son foyer pendant un an en vue de son adoption ( affidamento a rischio giuridico di adozione ). La requérante invoque les articles 6, 8 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux rapports existant entre la requérante et l’enfant, peut-on parler en l’espèce de l’existence d’une «   vie privée et/ou familiale   » au sens de l’article 8 de la Convention   ? ( Moretti et Benedetti c. Italie n o   16318/07 §§   49-52, Kopf et Liberda c. Autrich e n o 1598/06 § 37, et Nazarenko c.   Russie n o   39438/13 § 58).   2.     Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait de l’éloignement et de l’interruption de tout contact avec l’enfant au bout d’un placement d’un an auprès de son foyer   ?   3.     Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté, comme il se doit, les intérêts protégés par les articles 6 et 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que la requérante n’a pas eu la possibilité de s’opposer à la décision du tribunal de révoquer le placement de l’enfant chez elle, ni d’accéder au dossier concernant celui-ci, car, en droit interne, la famille d’accueil n’est pas considérée partie à la procédure   d’adoption   ?   4.     Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait qu’elle n’a pas eu la possibilité d’accéder aux documents la concernant, tels que les rapports des services sociaux et les expertises psychologiques, contenus dans le dossier d’adoption   ?   5.     Y a-t-il eu violation du droit à un recours effectif devant une instance nationale, au sens de l’article 13 de la Convention, du fait de l’impossibilité, pour la requérante, de saisir le tribunal pour enfants pour la défense de son droit au respect de la vie privée et familiale   ?