CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 3 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 41815/17 Süleyman ÖZAYDIN contre la Turquie introduite le 28 avril 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire concerne le licenciement du requérant pour avoir mené une action contre les conditions de négociation de la convention collective conclue entre le syndicat et l’employeur et le rejet de sa demande de réintégration dans son emploi initial et d’indemnité par les juridictions nationales. Invoquant l’article 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits syndicaux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Tek   Gıda İş Sendikası c. Turquie (n o 35009/05, §§ 48-56, 4 avril 2017), le fait que le requérant ait été licencié en raison de l’action collective, et que sa demande de réintégration et d’indemnité ait été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans son droit d’exercer ses activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention   ? 2.     Dans l’affirmative   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévues par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant   ? 3.     Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c.   Turquie , n o   35009/05, § 50, 4 avril 2017).