CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } Communiquée le 3 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 53310/10 Hüseyin ERENLER et autres contre la Turquie introduite le 15 juin 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mutation des requérants, membres du comité directeur et dirigeants du Syndicat des salariés de l’éducation et de la science (Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası: Eğitim-Sen) suite à un avis de la préfecture de Tunceli sur la base d’un rapport de renseignements du service de sécurité.   Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté syndicale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La décision de mutation des requérants a-t-elle porté atteinte à leur liberté de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention?   2.     À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Metin   Turan c. Turquie (n o 20868/02, § § 27-31, 14 novembre 2006), le fait que les requérants aient été mutés a-t-il constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention   ?   3.     Dans l’affirmative   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi   », au sens de l’article 11 de la Convention   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des requérants   ?   4.     Les requérants ont-il pu continuer à exercer leurs activités syndicales dans les villes où ils ont été mutés   ? ANNEXE       Hüseyin ERENLER est un ressortissant turc, résidant à Ankara et représenté par M.R. Tiryaki     Vedat Ali ÇELİK est un ressortissant turc, résidant à Ankara et représenté par M.R. Tiryaki     Hasan Hayri KILIÇ est un ressortissant turc, résidant à Ankara et représenté par M.R. Tiryaki     Selma Polat KILIÇ est une ressortissante turque, résidant à Ankara et représentée par M.R. Tiryaki