CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 3 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 80858/12 Selahattin TÜTMEZ contre la Turquie introduite le 21 septembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mutation du requérant, membre du Syndicat des travailleurs de bureau (Büro Emekçileri Sendikası   : BES), rattaché à la Fédération des syndicats du secteur public (KESK) en raison des conflits survenus sur le lieu de travail. Invoquant l’article 11 de la Convention, il se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté syndicale. Il soutient notamment que les juridictions administratives se sont basées sur ses sanctions précédentes pour valider la décision de mutation, alors que les procédures d’annulation desdites sanctions étaient encore pédantes. QUESTIONSAUX PARTIES 1.     La décision de mutation du requérant a-t-elle porté atteinte à sa liberté de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention? 2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par une loi suffisamment accessible, précise et prévisible et nécessaire, au sens des articles 11 § 2   ? 3.     Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie , n o 35082/04, §   67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie , n o 31475/10, §§   134 ‑ 139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie , n os 60087/10 et   2   autres, §§ 64-71, 19 décembre 2017).