CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 1 er octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 10515/18 Tezcan KARAKUŞ CANDAN et TMMOB contre la Turquie introduite le 14 novembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet opposé par les autorités à la demande d’information formulée par les requérantes, la branche d’Ankara de TMMOB (Union des chambres des architectes et ingénieurs de la Turquie) (deuxième requérante) et sa présidente (première requérante), en vertu de la loi n o 4982 sur le droit à l’information, au sujet du coût des matériaux utilisés dans la construction du nouveau palais présidentiel. Invoquant l’article 10 de la Convention, la deuxième requérante allègue que le rejet en question constitue une atteinte à son droit d’accès aux informations. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la deuxième requérante, la branche d’Ankara de TMMOB, et spécialement à son droit d’accès aux informations détenues par une autorité publique, au sens de l’article 10   §   1 de la Convention, compte tenu du but de la demande d’information, de la nature des informations recherchées, du rôle de la requérante et la disponibilité des informations demandées (Magyar Helsinki Bizottság c.   Hongrie ([GC], n o 18030/11, §§ 156-170, 8 novembre 2016)   ?   En particulier, la branche d’Ankara de TMMOB peut-elle être considérée comme une organisation non-gouvernementale au sens de l’article 34 de la Convention, compte tenu de son statut juridique, des prérogatives que son statut juridique lui donne, la nature de l’activité qu’elle exerce et le contexte dans lequel s’inscrit celle-ci, et son degré d’indépendance par rapport aux autorités politiques ( Radio France et autres c. France (déc.), n o 53984/00, §   26, CEDH 2003 ‑ X (extraits)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué une mise en balance adéquate entre les différents intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention dans la présente affaire   ? ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016 et Kula c.   Turquie , n o   20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?