CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 1 er octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 10595/18 Sefer YILMAZ contre la Turquie introduite le 12 février 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénal du requérant en raison des statuts de l’association dénommée «   Dünya Ülkeleri Barış ve Yaptırım Derneği   » (L’association de paix et de sanction de pays du monde), sans que lesdits statuts aient été approuvés par la Direction des associations et l’association soit créé officiellement. Invoquant les articles 6, 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure, d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression ainsi que à la liberté d’association. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et ou à la liberté d’association du requérant au sens des articles 10 et/ou 11 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale   ?   2.     Dans l’affirmative   : -     cette atteinte a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi », au sens des articles 10 et/ou 11 de la Convention   ? -     l’atteinte poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette atteinte a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant   ?   3.     Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie , n o 35082/04, §   67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie , n o 31475/10, §§   134 ‑ 139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie , n os 60087/10 et   2   autres, §§ 64-71, 19 décembre 2017).   4.     En outre, les juridictions internes ont-ils indiqué de manière suffisante les motifs sur lesquels ils se fondaient conformément à l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les décisions litigieuses ont-elles suffisamment répondu aux moyens invoqués par les requérants (voir Boldea c. Roumanie , n o   19997/02, § 30, CEDH 2007‑II, et Taxquet c. Belgique [GC], n o   926/05, §   91, CEDH 2010 pour les principes généraux)   ?