CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 1er octobre 2018   DEUXIÈME SECTION   Requête n o 23115/17 Haluk EFE contre la Turquie introduite le 7 février 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne le licenciement abusif du requérant en raison des activités syndicales. Les tribunaux du travail ont ordonné aux employeurs de réintégrer le requérant licencié, et à défaut, de leur verser une indemnité pour licenciement abusif. Invoquant l’article 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits syndicaux. Il soutient qu’il a été licencié en raison de son adhésion à un syndicat et que la Cour de cassation n’a pas pris compte de cet élément dans son arrêt. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Tek   Gıda İş Sendikası c. Turquie (n o 35009/05, §§ 48-56, 4 avril 2017), le fait que les autorités judiciaires aient donné à l’employeur la possibilité de choisir entre la réintégration de l’employé dans son travail et le paiement d’une indemnité au titre du licenciement abusif a-t-il privé le requérant de la possibilité d’exercer ses activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention ? 2.     Dans l’affirmative   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant   ? 3.     Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie , n o   35009/05, § 50, 4 avril 2017).