CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 octobre 2018

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Invoquant l’article 11 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits syndicaux ainsi qu’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Ils soutiennent que leurs droits syndicaux ont été restreints en raison de leur affiliation à un nouveau syndicat, intervenue après le changement de la branche professionnelle de rattachement et qu’ils ont perdu une partie de leurs droits et avantages financiers et n’ont pu obtenir réparation sur ce point. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Demir et Baykara c. Turquie ([GC], n o 34503/97, §§ 128-170, CEDH 2008) le fait que la convention collective n’a pas été appliquée après leur affiliation à un nouveau syndicat et que la demande de l’indemnisation ait été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer ses activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention   ? Dans l’affirmative   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants   ? 2.     Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie , n o   35009/05, § 50, 4 avril 2017). 3.     Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie , n o 35082/04, §   67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie , n o 31475/10, §§   134 ‑ 139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie , n os 60087/10 et   2   autres, § § 64-71, 19 décembre 2017). 4.     En ce qui concerne l’article 1 du Protocole n o 1   ; la perte de certains droits financiers des requérants en raison de leur affiliation à un nouveau syndicat a-t-elle constitué une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens   ? Dans l’affirmative   : -     une telle ingérence était-elle prévue par la loi   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     l’ingérence était-elle proportionnée au but recherché   ? ANNEXE     Esen KEFELI est une ressortissante turque née en 1976, résidant à Istanbul et représentée par B. Çiçekli     Derya DOĞAN ALMUHAN est une ressortissante turque née en 1985, résidant à Istanbul et représentée par B. Çiçekli     Yasemin EKŞI est une ressortissante turque née en 1985, résidant à Istanbul et représentée par B. Çiçekli     Aysel GENÇ est une ressortissante turque née en 1980, résidant à Istanbul et représentée par B. Çiçekli     Gülşah KEFELI BAYRAM est une ressortissante turque née en 1980, résidant à Istanbul et représentée par B. Çiçekli