CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 11 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 42914/09 Sevgi SERTDEMİR contre la Turquie introduite le 30 juillet 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de l’administration (municipalité d’Esenyurt à Istanbul) d’appliquer la convention collective conclue entre celle-ci et l’organisation syndicale représentative des salariés, dont la requérante, le refus de paiement de certaines indemnités prévues dans ladite convention collective et le rejet de la demande d’indemnisation de la requérante par les juridictions nationales à ce sujet.   Invoquant l’article 11 de la Convention, la requérante se plaint d’une ingérence à son droit à la liberté syndicale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Demir et Baykara c. Turquie ([GC], n o 34503/97, §§ 128-170, CEDH 2008) le fait que la convention collective n’ait pas été appliquée et que la demande d’indemnisation ait été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer ses activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative   : -     cette ingérence a-t-elle respecté les conditions «   prévue par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention   ? -     l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? -     cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants   ?   3.     Alternativement, les   autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c.   Turquie , n o   35009/05, § 50, 4 avril 2017).