CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 8 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 56687/16 Mehmet Orhan YÜCEL contre la Turquie introduite le 17 août 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des articles de presse, intitulés, entre autres, «   Le projet d’attentat venant de deux colonels   », «   Deux autres sergents arrêtés pour le projet d’attentat   », «   Un autre colonel interrogé sur les allégations d’attentat contre les amiraux   », «   L’instruction de commettre l’attentat a été filmée   », et publiés dans le quotidien national Yeni Şafak . Ces articles portaient sur une enquête judiciaire dirigée contre le requérant et alléguaient que l’intéressé, ancien colonel, appartenait à une organisation illégale dénommée Ergenekon et qu’il aurait commandité un projet d’attentat visant deux amiraux des Forces armées turques. Les juridictions internes déboutèrent le requérant de sa demande de réparation. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la protection de la réputation et à ses droits de la personnalité en raison des publications litigieuses et de l’absence d’une réponse judiciaire adéquate. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison des articles litigieux ( Von   Hannover c. Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c. Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.   Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c. Norvège , n o   28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c.   Espagne , n o 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie , n o   25322/12, § 39, 18 mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG , précité, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH   2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) et notamment, en ce qui concerne le mode d’obtention des informations et leur base factuelle ainsi que quant au contenu, à la forme et aux répercussions de l’article litigieux   ?   En outre, le critère de « réalité apparente », utilisé en l’espèce par les tribunaux internes, est-il un critère pertinent et suffisant aux fins de l’exercice de mise en balance devant être effectué entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et la liberté de la presse ?