CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 19 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 14852/18 Birsen Berrak TÜZÜNATAÇ contre la Turquie introduite le 20 mars 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un enregistrement vidéo filmé à l’insu de la requérante, une actrice connue du public, sur lequel cette dernière apparaît avec son partenaire, un acteur également connu du public, alors qu’ils s’embrassaient sur la terrasse du domicile de l’intéressée. Les tribunaux internes déboutèrent la requérante de sa demande de réparation introduite en raison de la diffusion de ces images sur une chaîne de télévision. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, l’intéressée se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée en raison de la diffusion de la vidéo et dénonce l’absence d’une réponse judiciaire adéquate et dans un délai raisonnable. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.   Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c.   Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège , n o 28070/06, § 64, 9   avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne , n o 34147/06, §   40, 21 septembre 2010, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 95-99 et 103, 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012 et Petrie c. Italie , n o   25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression ( Axel   Springer AG c. Allemagne, précité, §§ 89-95, Von Hannover (n o 2) , précité, §§   108 ‑ 113; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?   3.     La durée de la procédure civile suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Ҫevikel c. Turquie , n o 23121/15, §§   55-65, 23 mai 2017)   ?