CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 56782/17 Memduh TOPRAK contre la Turquie introduite le 16 juin 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mutation du requérant, représentant syndical du Türk Tarım Orman Sen, rattaché à la Fédération des syndicats du secteur public (KESK) suite à un avis de la préfecture de Aydın. Sans invoquer nommément un article de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté syndicale ainsi que de l’iniquité de la procédure. Il soutient que la décision de sa mutation n’a pas été prise conformément à l’article 18 de la loi n o 4688 qui définit les conditions de mutation de responsables syndicaux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La décision de mutation du requérant a-t-elle porté atteinte à sa liberté de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention   ? 2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par une loi suffisamment accessible, précise, prévisible et nécessaire, au sens de l’article   11 §   2   ? 3.     Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie , n o   35082/04, §   67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie , n o   31475/10, §§   134 ‑ 139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie , n os 60087/10 et 2   autres, § § 64-71, 19 décembre 2017)   ?