CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 8064/13 L’ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ AVEC LES OPPRIMÉS contre la Turquie introduite le 8 novembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la dissolution de l’association requérante, l’Association de solidarité avec les opprimés (Mustazaflar ile Dayanışma Derneği), par le tribunal de grande instance, en raison d’activités jugées illégales de ses membres et de leurs liens avec l’organisation illégale Hizbullah, sans que les jugements à ce sujet ne soient devenus définitifs. Invoquant l’article 11 de la Convention, la requérante dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’association. Elle soutient que le fait que quelques personnes parmi ses membres ont eu des liens supposés avec ce mouvement n’engage pas sa responsabilité et que pour le reste les activités de ses membres étaient parfaitement légales et conformes à ses statuts. QUESTIONSAUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante à la liberté d’association, au sens des articles 11 de la Convention, eu égard à sa dissolution en raison des activités de ses membres   ? 2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par une loi suffisamment accessible, précise et prévisible et nécessaire, au sens des articles   11 § 2   ? 3.     Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie , n o   35082/04, §   67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie , n o   31475/10, §§   134 ‑ 139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie , n os 60087/10 et 2   autres, §§ 64-71, 19 décembre 2017).