CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 25 octobre 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 50651/13 Chrysovalantis KARAFANTALOS contre la Grèce introduite le 31 July 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’arrestation et la détention du requérant soupçonné d’avoir participé à l’établissement d’une organisation criminelle et d’appartenance à celle-ci et l’engagement des poursuites contre lui selon la procédure de flagrance. Le 4 février 2013, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Corfou décida de placer le requérant en détention provisoire. Le 4 mars 2013, le requérant déposa de nouvelles observations en défense, plus complètes cette fois, dans lesquelles il relevait toutes les lacunes de l’enquête préliminaire sur lesquelles était fondée en fait la décision de mise en détention provisoire. Le 19 mars 2013, il déposa une demande de mise en liberté sous condition sur laquelle le juge d’instruction devait se prononcer après avoir reçu la proposition du procureur. Il soutenait que la loi ne prévoyait pas la détention provisoire pour le type d’infraction qui lui était reprochée. La procédure d’examen de cette demande n’ayant pas encore été engagée, le requérant réitéra le 15 avril 2013 sa demande de mise liberté sous condition. Il la réitéra encore le 21 juin 2013, en se plaignant en même temps du retard injustifié pris par le procureur pour faire sa proposition. Le requérant soutient que compte tenu de l’erreur commise par la chambre d’accusation, le procureur évita délibérément de faire une proposition sur la demande de mise en liberté. Pour dévier le problème et justifier le maintien en détention, les autorités judiciaires auraient alors décidé d’étendre les accusations portées contre lui de manière à y ajouter l’usure criminelle, le chantage criminel et le blanchiment d’argent. Le 19 juillet 2013, le requérant se désista de sa demande de mise en liberté sous condition déposée le 19 mars 2013, dans le but d’introduire une nouvelle demande qui serait attribuée à un autre procureur. QUESTION AUX PARTIES La durée de la procédure durant laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle compatible avec la condition de «   bref délai   » de l’article 5 § 4 de la Convention   ?