CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 23 octobre 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 75317/17 Nicolae-Liviu DRAGNEA contre la Roumanie introduite le 18 octobre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence de signature de la motivation d’un arrêt définitif rendu à l’issue d’une procédure pénale visant le requérant, par deux des cinq juges ayant siégé dans la formation de jugement qui l’avait prononcé. Plus précisément, le requérant dénonce l’absence de signature de la motivation de l’arrêt du 22 avril 2016, de la Haute Cour de cassation et de justice («   La Haute Cour   »), par les juges L.D.S. et L.L.Z., qui avaient pris leur retraite avant la mise au net de la motivation de l’arrêt, et la présence de la signature du juge I.C.T., président de la Haute Cour, qui a substitué sa signature aux signatures des deux juges, alors qu’il n’avait pas fait partie de la formation de jugement ayant prononcé l’arrêt en question. Cette situation a fait l’objet d’une contestation à l’exécution rejetée le 24 avril 2017 comme manifestement mal fondée par la Haute Cour. La Haute Cour a jugé, entre autres, que la minute de l’arrêt en question avait été signée par tous les juges, y compris L.D.S. et L.L.Z., et que, s’agissant d’une formation collégiale de cinq juges, le fait, pour deux juges, de ne pas avoir signé la motivation de l’arrêt ne constituait pas, en soi, un obstacle à l’exécution de l’arrêt en question. Selon la Haute Cour il y avait une impossibilité objective de signer la motivation de l’arrêt, prévue à l’article 406 du Code de procédure pénale, situation qui autorisait le président de la Haute Cour à signer ladite motivation à la place des juges L.D.S. et L.L.Z. QUESTION AUX PARTIES Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où la motivation de l’arrêt du 22   avril 2016, de la Haute Cour de cassation et de justice n’a pas été signée par deux des cinq juges ayant siégé dans la formation de jugement ayant prononcé l’arrêt et compte tenu des motifs exposés à ce titre dans l’arrêt du 24 avril 2017 de la Haute Cour ( mutatis mutandis , Cerovšek et Božičnik c. Slovenie , n os   68939/12 et 68949/12, 7 mars 2017)?