CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 octobre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase }   Communiquée le 26 October 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58063/17 Buket BARAN et autres contre la Turquie introduite le 10 juillet 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des privations de propriété réalisées par les autorités, prétendument au profit d’intérêts privés. Les requérants se plaignent de l’utilisation par des établissements privés et à but commercial, avec l’assentiment des autorités, de certaines parcelles de leur terrain qu’ils avaient gracieusement cédées à l’administration pour la réalisation d’espaces verts. Ils soutiennent en outre que l’expropriation de la parcelle restante de leur terrain constitue un détournement de pouvoir, en cela que cette partie aurait été affectée aux mêmes intérêts privés et commerciaux et que la privation en cause ne poursuivrait pas un but d’intérêt général. Ils y voient une violation de l’article 1 du Protocole   n o   1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eut une violation du droit des requérants au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole   n o   1?   En particulier, l’affectation des parcelles cédées en vue de l’aménagement d’espaces verts à des établissements privés a-t-elle constituée une charge excessive   ?   Par ailleurs, compte tenu des éléments, pris dans leurs ensemble, mentionnées par les requérants, et notamment des décisions judiciaires annulant les modifications du plan d’urbanisme (jugement du tribunal administratif du 26 juin 2006) et des décisions ordonnant la démolition des constructions privées occupant partiellement leur bien, la décision d’expropriation visée par les intéressés poursuivait-elle un but d’intérêt général   ?   2.     Les décisions judiciaires rendues en faveur des requérants (annulation de la modification du plan d’urbanisme et ordonnance de cessation du trouble) ont-elles été exécutées   ainsi que l’exige l’article 6 de la Convention   ? LISTE DES REQUÉRANTS 1.     Buket   BARAN est une ressortissante turque née en 1957, résidant à Istanbul et représentée par S.   Soybay 2.     Can   BARAN est un ressortissant turc né en 1985, résidant à Istanbul et représenté par S.   Soybay 3.     Cihan   BARAN est un ressortissant turc né en 1986, résidant à Istanbul et représenté par S.   Soybay 4.     Emirberki   BARAN est un ressortissant turc né en 1970, résidant à Istanbul et représenté par S.   Soybay