CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 9 novembre 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 73463/17 Panagiotis SOUFLERIS contre la Grèce introduite le 29 septembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée de la procédure engagée par le requérant devant les juridictions civiles. Ladite procédure a été conclue par la décision   n o 549/2016 du tribunal de première instance d’Athènes en formation de juge unique. Le recours indemnitaire en vertu de la loi   n o   4239/2014 que le requérant a introduit, se plaignant de la durée prétendument excessive de la procédure ayant débouché sur la décision   susmentionnée, a été rejeté comme manifestement mal fondé. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la procédure ayant débouché sur la décision   n o   549/2016 du tribunal de première instance d’Athènes en formation de juge unique était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée de la procédure ayant débouché sur la décision susmentionnée   ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi   n o   4239/2014 a été appliqué en l’espèce, était-elle compatible avec l’exigence de «   recours effectif   » au sens de l’article 13 de la Convention   ?