CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 5 novembre 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 46154/16 Angela CUCCI contre l’Italie introduite le 29 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée contre la requérante. Est en cause en particulier la décision de la Cour de cassation de requalifier les charges reprochées à la requérante de «   corruption et escroquerie aggravée   » à «   détournement de fonds publics   ». QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requalification juridique des faits effectuée par la Cour de cassation, a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante d’être informée d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle comme l’exige l’article 6 § 3 a) de la Convention   ? A-t-elle disposé, en conséquence, du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, comme l’exige l’article 6 § 3 b) de la Convention ( Drassich c. Italie , n o 25575/04, 11 décembre 2007 et D.M.T. et D.K.I. c.   Bulgarie , n o   29476/06, 24 juillet 2012   )   ?   2.     L’impossibilité pour la requérante de faire interroger les témoins à décharge demandés devant la Cour de cassation a-t-elle porté atteinte à son droit garanti par les dispositions combinées des articles 6 § 1 et 6 § 3 d) de la Convention ?