CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   Communiquée le 7 novembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 82174/17 I.M.T. contre la Russie introduite le 28 novembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant engagea une action contre une décision d’une commission de médecins militaire selon laquelle l’intéressé avait une «   maladie contractée pendant le service militaire   ». Le requérant demandait en justice de déclarer qu’il s’agissait non pas d’une maladie mais d’une «   blessure de guerre   ». Le tribunal ordonna une expertise médicale, et, selon le rapport d’expertise, le requérant avait effectivement une «   blessure de guerre   ». Se basant sur ledit rapport, le tribunal fit droit à l’action du requérant. Le jugement fut confirmé en appel. Mais la juridiction de cassation considéra que la société d’expertise n’avait pas de licence pour effectuer ce type d’expertises. Elle annula le jugement et rejeta l’action pour ce motif. Le pourvoi en cassation du requérant à la Cour suprême de Russie, motivé notamment par l’existence de la licence, fut rejeté. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention s’applique-t-il à l’action intentée par le requérant   ?   2.     Une copie de la licence délivrée le 26 février 2014 pour effectuer l’expertise en question a-t-elle été versée aux dossiers de l’affaire en première instance et en appel   ?   3.     Le droit du requérant d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté   ? En particulier, en rejetant l’action du requérant en cassation, le présidium de la cour suprême d’Ingouchie a-t-il statué sur le fond   ? En annulant le jugement et l’arrêt d’appel au motif de l’absence d’une licence, aurait-il dû renvoyer l’affaire pour réexamen en première instance   ?   4.     Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article   6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le présidium de la cour suprême d’Ingouchie statuant en cassation   : A-t-il donné la possibilité aux parties de s’exprimer sur la question relative à l’existence de la licence et de fournir les preuves   ? A-t-il dûment motivé sa conclusion de l’absence de la licence   ?