CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 novembre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-188053
- Date
- 8 novembre 2018
- Publication
- 8 novembre 2018
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 et à leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les ordonnances de sursis à exécution de la 6 ème section du Conseil d’État en date des 9 avril et 4 novembre 2014, ainsi que la décision d’annulation de l’Assemblée des sections du contentieux du même tribunal ont ‑ elles été exécutées ainsi que l’exige l’article 6 de la Convention   ?   2.     La privation de propriété subie par les requérants dans le cadre de l’expropriation de leurs biens a-t-elle eu lieu dans «   les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international   » au sens de l’article   1 du Protocole n o 1   ? Dans l’affirmative, quelle était la base légale de l’expropriation   ?   Compte tenu de l’ordonnance de sursis à exécution du Conseil d’État visant les décisions du Conseil des ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie relatives à l’expropriation des biens des requérants, et de l’article 10 de la loi sur l’expropriation, le transfert de propriété, pouvait ‑ elle passer pour reposer sur lesdites décisions   ?   En outre, quelle est l’incidence sur la question de la légalité de l’expropriation, de l’annulation par l’Assemblée des sections du contentieux du Conseil d’État des décisions administratives susmentionnées   ?   3.     Compte tenu des exigences procédurales de l’article 1 du Protocole   n o   1, les requérants ont-ils bénéficié de recours adéquats leur permettant de faire valoir leurs droits (voir Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce , n o 44769/07, § 36-37, 5 novembre 2009, et Blumberga c.   Lettonie , n o 70930/01, § 67, 14 octobre 2008)   ? Dans ce cadre, les requérants ont ‑ ils réellement eu l’opportunité de contester la légalité tant de leur expropriation que des modalités de celle-ci   ?   Les parties sont invitées à fournir une copie des décisions d’expropriation du Conseil de ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie.   Elles sont également invitées à indiquer les dates auxquelles les tribunaux de grande instance concernés ont autorisé la prise de possession des terrains litigieux, et à fournir l’ensemble des documents y afférents. LISTE DES REQUÊTES N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par   20128/18 18/04/2018 Abdulaziz AKYOL 03/08/1955 Bursa Turc   Kemal AKYOL 17/01/1949 Istanbul Turc   Cemal AKYOL 19/02/1947 Bursa Turc   Alişan AKYOL 13/10/1970 Bursa Turc   Metin AKYOL 15/11/1968 Istanbul Turc   Necati AKYOL 13/12/1944 Adana Turc   Ali AKYOL 20/04/1933 Istanbul Turc Mehmet HORUŞ   39488/18 04/08/2018 Adile DEMİR 14/04/1949 Istanbul Allemande   Akif DEMİR 11/03/1951 Elazığ Turc   Ayten DİLEK 04/04/1959 Istanbul Turque   Hatun EMRE 05/09/1963 İzmir Turque   Kenan DEMİR 01/01/1970 Aachen Allemand   Nurten ZENGİN 04/05/1958 Istanbul Turque   Songül DERİN 25/03/1965 Elazığ Allemande   Türkan KÖYLÜ 17/01/1956 Istanbul Turque   Yeter KONUK 01/01/1969 Istanbul Turc   Zülküf DEMİR 04/02/1955 Istanbul Turc Hasan DEMİR 03/04/1962 Bingöl Turc   Hadice DEMİR 01/02/1953 Elazığ Turque Yılmaz KARAARSLAN   39499/18 04/08/2018 Raif YILDIRIM 01/01/1939 Bingöl Turc Yılmaz KARAARSLAN   39502/18 04/08/2018 Nuri GÖNÜL 01/07/1926 Balıkesir Turc Yılmaz KARAARSLAN   39506/18 04/08/2018 Hacere GÖRGÜ 01/07/1928 Elazığ Turque   Kenan GÖRGÜ 07/06/1968 Elazığ Turc   Hayriye GÖRGÜ 03/04/1965 Istanbul Turque     Hatice GÖRGÜ 01/05/1974 Istanbul Turque   Haydar GÖRGÜ 01/05/1972 Bursa Turc Yılmaz KARAARSLAN   40154/18 04/08/2018 Sadık GÖRGÜ 02/09/1960 Elazığ Turc   Ali GÖRGÜ 15/02/1957 Elazığ Turc   İbrahim GÖRGÜ 01/02/1949 Elazığ Turc Yılmaz KARAARSLAN  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 8 novembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-188053
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel