CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 5 novembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 68550/17 Ramazan DEMIR contre la Turquie introduite le 14 juillet 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par les autorités pénitentiaires de la demande d’accès à l’internet du requérant, qui était détenu dans un centre pénitentiaire à l’époque des faits. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté de recevoir des informations ou des idées en raison de ce rejet. Il soutient à cet égard que, étant donné son métier d’avocat, il voulait consulter les sites internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du journal officiel afin d’obtenir des informations juridiques dont il avait besoin afin de mieux suivre les dossiers de ses clients ainsi que pour préparer sa propre défense dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 §   1 de la Convention ( Jankovskis c. Lituanie , n o 21575/08, §§ 52-55, 17   janvier 2017 Kalda c. Estonie , n o 17429/10, §§ 41-45, 19 janvier 2016)   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   En particulier, les juridictions nationales peuvent-elles être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents et en effectuant une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et les buts légitimes invoqués par les autorités pour rejeter la demande de l’intéressé ( Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45-46, 19 juin 2018)   ?