CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 15 novembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43033/08 Mehmet Remzi KAYA contre la Turquie introduite le 1 er septembre 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la proportionnalité de la confiscation de certains biens immobiliers et l’argent liquide du requérant à la suite de sa condamnation pénale, au motif que ceux-ci avaient été utilisés au profit d’une organisation terroriste. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint d’une ingérence, selon lui arbitraire, dans son droit de propriété. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La confiscation des biens du requérant constituait-elle une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi   ? Plus particulièrement, la mesure de confiscation ordonnée par les autorités nationales était-elle dûment motivée   ?   Les parties sont invitées à produire une copie des arrêts de la cour de sûreté de l’État d’Adana du 22 février 2000 (n o 2000/107) et du 28   novembre 2000 (n o 2000/94), les arrêts auxquels se référait le jugement du 10 octobre 2007 de la cour d’assises d’Adana.