CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s1FC5E89A { font-family:Arial; color:#141e28 }   Communiquée le 19 novembre 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 42401/13 Pasquale RAIMONDO contre l’Italie introduite le 26 juin 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les nuisances acoustiques et visuelles subies au quotidien par le requérant sur sa propriété en raison de la construction d’une prison à environ quarante mètres de sa maison, ainsi que le défaut des autorités à prendre les mesures aptes à lui assurer un respect effectif de sa vie privée et familiale et de son domicile. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, compte tenu des nuisances acoustiques et visuelles qu’il allègue subir, au quotidien et depuis plusieurs années, sur sa propriété et, de façon plus générale, de la défaillance des autorités alléguée par lui de remplir les obligations positives inhérentes au respect effectif de sa vie privée et familiale et de son domicile qui leur incombent en vertu de la disposition précitée (voir, mutatis mutandis , parmi d’autres, López Ostra c. Espagne , 9   décembre 1994, § 51, série A n o 303 ‑ C, Giacomelli c. Italie , n o   59909/00, §   83, CEDH 2006 ‑ XII, Tătar c. Roumanie , n o 67021/01, § 88, 27 janvier 2009, et Brânduşe c. Roumanie , n o 6586/03, § 63, 7   avril 2009)   ?   2.     La construction de la prison a-t-elle été précédée d’enquêtes et d’études afin de prévenir et d’évaluer les atteintes à l’environnement et aux droits du requérant   ? Le requérant a-t-il été informé   ? Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à fournir des copies de ces documents.   3.     Le Gouvernement est invité à indiquer quelles ont été les mesures prises par l’administration pour réduire la pollution sonore et visuelle provoquée par la clôture d’enceinte de la prison de Larino compte tenu de l’allocation en mai 2011 de la somme d’un million et trois cent mille euros par le Ministère des Infrastructures.   4.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention   ?