CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 novembre 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 55951/16 Fabrizio IANNINI contre l’Italie introduite le 19 septembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’application au requérant, un ressortissant italien jugée socialement dangereux, de la mesure de surveillance spéciale par la police ( sorveglianza speciale di pubblica sicurezza ) assortie de l’assignation à résidence pour une durée de neuf mois et d’autres limitations à la liberté de circulation. Ladite mesure fut annulée ex tunc environ un an après son application par le juge de paix de l’Aquila. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu une restriction au droit du requérant à la liberté de circulation, au sens de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention   ? 2.     Les restrictions à l’égard du requérant étaient-elles prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, compte tenu également de la décision du juge de paix d’annuler la mesure ex tunc environ un an après son application ( De Tommaso c. Italie [GC], n o 43395/09, 23 février 2017)   ? 3.     Y a-t-il violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’impossibilité pour le requérant de demander réparation devant les juridictions nationales   ?