CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 novembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 46173/15 Yevgeniy Nikolayevich SHEVELEV contre la Russie introduite le 2 septembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant dénonce une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, en violation de l’article   10 de la Convention. Il a été condamné au pénal pour une infraction à l’article 128.1 du code pénal russe (diffamation) en raison des propos tenus lors d’une manifestation publique du 29 mars 2014 dans la ville de Yochkar ‑ Ola (république de Mariy-El). Dans ses propos, le requérant a émis des critiques sur la gestion et le financement du réseau routier par les autorités régionales, et, notamment, par le gouverneur de la région, Ma. QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard au jugement du 26 novembre 2014 du juge de paix de la circonscription judiciaire n o   12 de la ville de Yochkar-Ola, maintenu en appel le 4 février 2015 par le tribunal de la ville de Yochkar-Ola et en cassation le 27 mars 2015 par la Cour suprême de la république de Mariy ‑ El, par lequel le requérant a été condamné au pénal pour diffamation à l’égard de Ma., y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention (comparer avec Karzhev c. Bulgarie [comité], n o   60607/08, §§   30 ‑ 40, 7   septembre 2017, Milisavljević c. Serbie , n o   50123/06, §§   27 ‑ 43, 4 avril 2017, Grebneva et   Alisimchik c. Russie , n o   8918/05, §§   46 ‑ 67, 22 novembre 2016, et Nadtoka c. Russie , n o   38010/05, §§   33 ‑ 50, 31 mai 2016)   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 de la Convention, notamment en ce qui concerne la mise en balance des droits garantis par cette disposition avec ceux protégés par l’article 8 de la Convention, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation raisonnable des faits pertinents ( Terentyev c.   Russie , n o   25147/09, §   24, 26 janvier 2017, Grebneva et Alisimchik , précité, §   53, et Nadtoka , précité, §   47)   ?