CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 novembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 62364/10 Vladimir Viktorovich IVANOV contre la Russie introduite le 9 novembre 2009 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant, président d’une association locale à Guelendjik (région de Krasnodar) publiant un bulletin d’information gratuit «   J’ai droit   » («   Имею право   » ), dénonce une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, en violation de l’article   10 de la Convention. Il a été condamné au pénal pour une infraction à l’article 319 du code pénal russe (injure publique à l’égard d’un dépositaire de l’autorité publique en exercice de ses missions) en raison des expressions employées dans un article publié dans le bulletin d’information susmentionné en juin 2008. L’article en question, rédigé par le requérant et intitulé «   La geôle de la Gestapo du colonel [Ag   .]   » («Гестаповский застенок полковника [Аг.]   » ), décrivait les conditions de détention prétendument insupportables dans le centre de détention provisoire du département de l’Intérieur de la ville de Gelendjik et en attribuait la responsabilité au colonel Ag., chef dudit département. QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard au jugement du 19 décembre 2008 du juge de paix de la circonscription judiciaire n o   16 de la ville de Guelendjik, maintenu en appel le 17 avril 2009 par le tribunal de la ville de Guelendjik, par lequel le requérant a été condamné au pénal pour injure publique à l’égard de Ag., y   a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention (comparer avec Karzhev c. Bulgarie [comité], n o 60607/08, §§   30 ‑ 40, 7 septembre 2017, Milisavljević c. Serbie , n o   50123/06, §§   27 ‑ 43, 4 avril 2017, Grebneva et Alisimchik c. Russie , n o   8918/05, §§   46 ‑ 67, 22 novembre 2016, et Nadtoka c. Russie , n o   38010/05, §§   33 ‑ 50, 31 mai 2016)   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 de la Convention, notamment en ce qui concerne la mise en balance des droits garantis par cette disposition avec ceux protégés par l’article 8 de la Convention, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation raisonnable des faits pertinents ( Terentyev c. Russie , n o   25147/09, §   24, 26 janvier 2017, Grebneva et Alisimchik , précité, §   53, et Nadtoka , précité, §   47)   ?