CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 novembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 73109/17 Nikolay Nikolayevich ZAYTSEV contre la Russie introduite le 25 septembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant dénonce une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, en violation de l’article   10 de la Convention. Il a été condamné au pénal pour une infraction à l’article 128.1 du code pénal russe (diffamation) en raison des expressions employées dans une vidéo qu’il avait publiée sur Youtube. Dans cette vidéo, créée à la demande du requérant par un tiers, il était allégué, entre autres, que deux hommes d’affaires, Pi. et Ku., avaient mis en place un réseau illégal de plusieurs salles de jeu avec des machines à sous et que leur activité avait été «   protégée   » par Tk. et Zh., ancien procureur de la région d’Orenbourg et procureur de la ville d’Orenbourg respectivement. QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard au jugement du 15 novembre 2016 du juge de paix de la circonscription judiciaire n o   5 de l’arrondissement Tsentralni de la ville d’Orenbourg, maintenu en appel le 28 mars 2017 par le tribunal de l’arrondissement Tsentralni de la ville d’Orenbourg, par lequel le requérant a été reconnu responsable de la publication de propos diffamatoires à l’égard de Pi., Ku., Tk. et Zh., y a ‑ t ‑ il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention (comparer avec Karzhev c. Bulgarie [comité], n o   60607/08, §§   30 ‑ 40, 7   septembre 2017, Milisavljević c. Serbie , n o   50123/06, §§   27 ‑ 43, 4 avril 2017, Grebneva et   Alisimchik c. Russie , n o   8918/05, §§   46 ‑ 67, 22 novembre 2016, et Nadtoka c. Russie , n o   38010/05, §§   33 ‑ 50, 31 mai 2016)   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 de la Convention, notamment en ce qui concerne la mise en balance des droits garantis par cette disposition avec ceux protégés par l’article 8 de la Convention, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation raisonnable des faits pertinents ( Terentyev c. Russie , n o   25147/09, §   24, 26   janvier 2017, Grebneva et Alisimchik , précité, §   53, et Nadtoka , précité, §   47)   ?