CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-188683
- Date
- 6 décembre 2018
- Publication
- 6 décembre 2018
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2014)836 , DH-DD(2016)1110 , DH-DD(2016)1200 , DH-DD(2017)673 , DH-DD(2018)1043 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les responsables de mauvais traitements ont été reconnus coupables par des juridictions nationales, mis à pied et ne sont plus autorisés à travailler au sein des forces de l’ordre, ou qu’après une nouvelle enquête, il n’a pas été possible d’identifier les responsables de mauvais traitements ou de rassembler des preuves pouvant confirmer les allégations des requérants, malgré toutes les mesures d’instruction raisonnables prises et les mesures adoptées pour remédier des défaillances constatés par la Cour, et compte tenu du fait que toutes les mesures individuelles nécessaires ont également été prises pour d’autres violations constatées par la Cour ;   Notant les réformes importantes adoptées pour mettre en place les structures nécessaires juridiques et institutionnelles pour prévenir et combattre les mauvais traitements policiers et assurer l’effectivité des enquêtes, que ces réformes et leurs résultats continuent d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Levinţa et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité de la question des mesures générales ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 6 décembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-188683
Données disponibles
- Texte intégral