CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-188689
- Date
- 6 décembre 2018
- Publication
- 6 décembre 2018
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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vu également les violations de l’article 13 dans les affaires Aparecida de Oliveira Nabor , Nunes Lucas Saraiva et Carneiro da Silva en raison de l’absence, avant 2014, d’un recours effectif pour obtenir réparation pour la durée excessive des procédures judiciaires   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :          de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et          de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant examiné les informations régulièrement fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée dans ces affaires, étant donné que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée par la Cour, a été payée aux requérants et que les procédures internes en cause ont été menées à bien soit avant soit après les arrêts de la Cour   ;   Soulignant que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à la durée excessive des procédures civiles et des procédures d’exécution forcée devant les tribunaux de première instance, évaluation qui se poursuivra dans le cadre des affaires du groupe Vicente Cardoso   ;   Rappelant que les questions relatives à l’absence de recours effectif pour obtenir une indemnisation pour la durée excessive des procédures judiciaires au Portugal ont été examinées dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Martins Castro et Alves Correia de Castro (Résolution finale CM/ResDH(2016)98 )   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 6 décembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-188689
Données disponibles
- Texte intégral