CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3CC4D07E { font-size:12pt; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s161F193C { font-size:9pt; font-weight:bold } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Eu égard au fait que depuis 2011 quatre propositions d'amendement successives ont échoué devant le Seimas en dépit des efforts du gouvernement   ;   Exprimant sa vive préoccupation à l’égard du fait que, malgré les appels répétés du Comité et plusieurs initiatives visant à l’adoption des amendements constitutionnels nécessaires pour lever l'interdiction permanente de participer aux élections législatives critiquée par la Cour européenne, aucun progrès tangible n'a été accompli, de sorte que presque huit ans après que le jugement de la Cour est devenu définitif, la situation jugée contraire à la Convention persiste toujours   ;   Rappelant que les autorités lituaniennes ont donné plusieurs options viables sur la manière de procéder pour permettre l’adoption des amendements constitutionnels nécessaires, notamment en présentant au Seimas le projet de loi n° XIIP-2850, enregistré précédemment   ;   Rappelant l'obligation inconditionnelle incombant à la Lituanie, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs auxquels elle est partie   ;   EN APELLE aux autorités et dirigeants politiques de Lituanie pour qu’ils redoublent d'efforts pour accomplir des progrès concrets au niveau parlementaire afin que la Lituanie puisse se conformer à ses obligations en vertu de la Convention européenne   ;   RAPPELLE à cet égard les récents engagements pris au plus haut niveau, notamment de la part d'un certain nombre de hauts responsables de l'État et de dirigeants politiques, et   EXHORTE tous les intéressés à les soutenir dans cet engagement et à redoubler d’efforts pour que les amendements constitutionnels nécessaires soient adoptés, au moins en première lecture, lors de la session de printemps du Seimas 2019, se terminant le 30 juin 2019   ;   INVITE les autorités à soumettre sans plus tarder, et au plus tard d'ici le 31 décembre 2018, des informations sur l’issue de leurs réflexions à l’égard des autres options en vue de préparer un projet de loi sur l'adoption des amendements constitutionnels nécessaires et à tenir le Comité des Ministres informé sur une base mensuelle de tous les développements pertinents   ;   DÉCIDE de reprendre l'examen de ce point, en fonction de l'évolution de la situation, lors de l'une de ses prochaines réunions Droits de l'Homme et au plus tard lors de sa 1354 e réunion (septembre 2019) (DH).