CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3CC4D07E { font-size:12pt; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2018)470 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Zorica Jovanović contre Serbie   (adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 21794/08 ZORICA JOVANOVIĆ 26/03/2013 09/09/2013   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »)   ;   Rappelant que l’arrêt de la Cour dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu’il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raison du manquement persistant de l’État défendeur à son obligation de lui communiquer des informations crédibles sur le sort de son fils qui serait prétendument mort dans un service de maternité en 1983 trois jours après sa naissance mais dont elle n’a jamais vu le corps ni n’a été informée du lieu où il aurait été enterré   ;   Rappelant en outre qu’au vu du nombre important de requérants potentiels concernés par les   «   bébés disparus   », la Cour européenne a dit que «   l’État défendeur doit [d’ici le 9 septembre 2014] prendre toutes les mesures appropriées, de préférence au moyen d’une lex specialis [...] afin de mettre en place un mécanisme destiné à fournir un redressement individuel à tous les parents se trouvant dans une situation identique ou suffisamment similaire à celle de la requérante   »   ;   Exprimant leur plus vive préoccupation à l’égard du fait que, malgré les appels répétés du Comité des Ministres, y compris dans la résolution intérimaire adoptée en septembre 2017 ( CM/ResDH(2017)292 ), les autorités n’ont toujours pas adopté le projet de loi destiné à mettre en place un tel mécanisme   ;   Rappelant l’obligation inconditionnelle de la Serbie, en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts de la Cour européenne   ;   RÉITÉRENT FERMEMENT LEUR APPEL aux autorités pour qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour que le processus législatif soit mené à bien en toute priorité   ;   DÉCIDENT d’examiner cette affaire lors de chaque réunion Droits de l’Homme jusqu’à l’adoption du projet de loi en instance devant le Parlement.