CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 décembre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-188699
- Date
- 6 décembre 2018
- Publication
- 6 décembre 2018
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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  Vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») dans les affaires des groupes Nevmerzhitsky, Yakovenko, Logvinenko, Isayev et Melnik contre l’Ukraine (voir liste en annexe), transmis au Comité pour la surveillance de leur exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;   Rappelant que les problèmes mis en évidence par les présentes affaires sont pendants devant le Comité depuis 2005, à savoir notamment les traitements inhumains et/ou dégradants subis par les requérants en raison de la surpopulation carcérale, de mauvaises conditions matérielles de détention et de l’insuffisance des soins médicaux dispensés en détention, ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard, pour lesquelles la Cour a conclu à des violations des articles 3 et 13 de la Convention ;   Soulignant qu’il est primordial que les autorités prennent maintenant des mesures concrètes et décisives pour remédier à toutes ces lacunes, compte tenu de la nature structurelle des problèmes découlant des arrêts de ces groupes et des nombreuses années écoulées depuis que le Comité a été saisi de la question   ;   Notant avec intérêt l’adoption du Passeport pour la réforme, un document de réforme stratégique dans lequel les autorités semblent avoir identifié les principaux obstacles à l’amélioration des conditions de détention en Ukraine ;   Rappelant que, dans des décisions antérieures, le Comité a appelé les autorités de façon répétée à prendre des mesures décisives pour mettre en place, en droit et en pratique, des recours préventifs et compensatoires conformes à la jurisprudence de la Cour européenne ;   Notant que certaines mesures ont été prises pour engager une réflexion sur l’adoption de tels recours par la création d’un groupe de travail, mais qu’aucun progrès concret à cet égard n’a été enregistré ;   SOULIGNE la gravité des implications importantes découlant de la nature des conclusions des présents arrêts relatives à l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements énoncée à l’article 3 de la Convention ;   INSISTE sur la nécessité urgente pour les autorités de donner suite à leur Passeport pour la réforme et de poursuivre les travaux en vue de l’adoption d’une stratégie globale à long terme permettant de résoudre ces problèmes de nature structurelle, avec des délais clairs et contraignants pour l’adoption des mesures pertinentes et la mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires ;   RAPPELLE que l’absence de mesures concrètes pour la mise en place de recours internes effectifs en cas d’allégations de mauvais traitements en raison de la surpopulation carcérale, de mauvaises conditions matérielles de détention et d’insuffisance des soins médicaux en détention compromet la crédibilité de l’engagement des autorités à résoudre ces problèmes de longue date ;   NOTE que, compte tenu du nombre croissant de requêtes introduites devant la Cour européenne, cette absence de progrès impose également une charge supplémentaire indue au système de la Convention   ;   NOTE que, pour que ces recours soient effectifs dans la pratique, il est nécessaire dans le même temps d’améliorer les conditions matérielles de détention et des soins médicaux dispensés en détention ;   APPELLE les autorités à donner suite à leur engagement de résoudre les problèmes liés aux conditions de détention et, partant, de mettre en place en priorité des recours internes effectifs pour les allégations de mauvais traitements en raison de la surpopulation et de mauvaises conditions matérielles de détention et l’insuffisance des soins médicaux en détention.   Annexe Liste d’affaires   Requête Affaire Arrêt du Définitif le GROUPE NEVMERZHITSKY 54825/00 NEVMERZHITSKY 05/04/2005 12/10/2005 63727/11 ANDREY YAKOVENKO 13/03/2014 13/06/2014 16984/04+ BELYAEV ET DIGTYAR 16/02/2012 16/05/2012 52652/07 GAVULA 16/05/2013 07/10/2013 3299/05 USTYANTSEV 12/01/2012 12/04/2012 38771/05 RODZEVILLO 14/01/2016 14/04/2016 7193/04 ZAKSHEVSKIY 17/03/2016 17/06/2016 24710/06 YAROVENKO 06/10/2016 06/10/2016 18041/08 TRUTEN 23/06/2016 23/09/2016 9450/06 SOSNOVSKIY 08/12/2016 08/12/2016 4772/06 KOMAROV 19/01/2017 19/01/2017 3001/06+ MALCHENKO ET AUTRES 06/04/2017 06/04/2017 9207/09+ BILOZOR ET AUTRES 20/07/2017 20/07/2017 24107/13 D.S. 09/11/2017 09/11/2017 24392/06 URZHANOV 14/12/2017 14/12/2017 44807/10+ STARENKIY ET RUDOY 11/01/2018 11/01/2018 68183/10+ YEREMENKO ET KOCHETOV 14/06/2018 14/06/2018 45811/16 MAYSTRENKO 28/06/2018 28/06/2018 GROUPE YAKOVENKO 15825/06 YAKOVENKO 25/10/2007 25/01/2008 31720/02 TITARENKO 20/09/2012 20/12/2012 45947/06 KOBERNIK 25/07/2013 25/10/2013 GROUPE LOGVINENKO 13448/07 LOGVINENKO 14/10/2010 14/01/2011 43374/02 PETUKHOV 21/10/2010 21/01/2011 4725/13 LUNEV 22/10/2014 22/01/2016 5212/13 SAVINOV 22/10/2014 22/01/2016 40512/13 SERGEY ANTONOV 22/10/2014 22/01/2016 37240/07 KIYASHKO 23/02/2017 23/02/2017 GROUPE ISAYEV 28827/02 ISAYEV 28/05/2009 28/08/2009 56660/12 KORNEYKOVA ET KORNEYKOV 24/03/2016 24/06/2016 31928/15 KONOVALCHUK 13/10/2016 13/01/2017 GROUPE MELNIK 72286/01 MELNIK 28/03/2006 28/06/2006 69250/11 ALEKSANDR VLADIMIROVICH SMIRNOV 13/03/2014 13/06/2014 32392/07 LADA 06/02/2018 06/02/2018 11773/08 TKACHEV 19/04/2018 19/04/2018      Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 6 décembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-188699
Données disponibles
- Texte intégral