CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 26 novembre 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 71314/13 Lorant CSISZER contre la Roumanie introduite le 6 novembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction (amende administrative) infligée par les autorités de la ville de Cluj ‑ Napoca, le 1 er décembre 2010, au requérant, appartenant à la minorité hongroise, pour avoir participé à un rassemblement public, avec huit autres personnes, afin de célébrer le «   bataillon Szekely   », alors qu’aucune manifestation n’avait été autorisée à cet égard le jour de la fête nationale de la Roumanie. Les tribunaux internes ayant confirmé la légalité de cette mesure retinrent que le groupe dont le requérant faisait partie avait été interpellé alors qu’il se rendait au centre-ville, tout en brandissant le drapeau du «   bataillon Szekely   », les membres du groupe (y compris le requérant) portant des symboles vestimentaires spécifiques à ce bataillon. Il s’agit, selon les tribunaux, d’une manifestation organisée par un groupe de sympathisants du «   Peloton de Szekely   » du bataillon historique dirigé par A.W. (criminel de guerre, condamné à mort par contumace pour des crimes commis dans les années 1940) et non d’une simple commémoration, comme le requérant le soutenait. Une telle manifestation ne fut pas autorisée, malgré la demande préalable formulée par ledit groupe de personnes. Les tribunaux (arrêt du 5 juin 2013 du tribunal départemental de Cluj, confirmant le bien-fondé du jugement du 7 mai 2012 du tribunal de première instance de Cluj-Napoca) validèrent la sanction infligée au requérant et estimèrent, qu’en tout état de cause, une telle manifestation était interdite par la loi n o 60/1991, prohibant, entre autres, la propagande de l’idéologie fasciste, raciste, chauvine et l’incitation à la haine nationale. La base légale de la sanction infligée au requérant était l’article   26, 1 er   alinéa, lettre a) de la loi n o 60/1991, qui qualifiait de contravention le fait d’organiser des manifestations publiques sans autorisation préalable. Il convient de rappeler que la loi n o 60/1991 prévoit, à l’article 3, que les rassemblements commémoratifs ne devaient pas être déclarés au préalable auprès des autorités locales. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression au sens de l’article   10   §   1 de la Convention et à la liberté de réunion pacifique du requérant au sens de l’article   11   §   1 de la Convention, en raison du refus qui lui avait été opposé par les autorités locales de Cluj-Napoca d’organiser, le 1 er   décembre   2010, un rassemblement public afin de commémorer le «   bataillon Szekely   » et de la sanction administrative qui lui avait été infligée à cette occasion   ?   En particulier, la mesure litigieuse a-t-elle constitué une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté de réunion pacifique plutôt que de son droit à la liberté d’expression ( Karademirci et autres c.   Turquie , n os 37096/97 et 37101/97, § 26, CEDH 2005 ‑ I)   ?   Dans l’affirmative, ces atteintes étaient-elles prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, au sens des articles 10 § 2 (voir, par exemple, Fáber c. Hongrie , n o 40721/08, §§ 42-59, 24 juillet 2012) et/ou 11 § 2 de la Convention (voir, par exemple, Kasparov et autres c.   Russie , n o 21613/07, §§ 84 et 91, 3 octobre 2013)   ?