CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 28 novembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 29586/18 Hayati KAYTAN contre la Turquie introduite le 12 juin 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de mauvais traitements et de traitements dégradants qui auraient été infligés au requérant – et à soixante-et-un autres détenus – lors d’une fouille intégrale durant son incarcération. Le requérant et les détenus auraient montré de la résistance à cette fouille. Le procureur de la République rendit un non-lieu pour absence de preuve démontrant que le personnel pénitentiaire mis en cause avait commis l’infraction reprochée. Il estima aussi que les plaintes avaient été déposées d’une manière organisée car leurs contenus étaient stéréotypés. La Cour constitutionnelle débouta également le requérant au motif qu’il n’avait aucunement prouvé ses allégations selon lesquelles le personnel pénitentiaire l’aurait soumis à une fouille intégrale. Invoquant les articles 3, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire et dénonce l’absence d’une enquête effective à cet égard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La fouille intégrale effectuée sur le requérant lors de son admission en prison était-elle prévue et suffisamment encadrée par la loi ( Frérot c.   France , n o 70204/01, §§ 38-40, 12 juin 2007)   ?   2.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants durant cette fouille intégrale   ?   3.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ? Par ailleurs, la réponse apportée par la Cour constitutionnelle selon laquelle le requérant, incarcéré, n’avait pas apporté la preuve de ses allégations, peut-elle passer pour adéquate au regard des obligations procédurales découlant de cette disposition (pour la question de la charge de la preuve voir, notamment, Timurtaş c. Turquie , n o 23531/94, § 45, CEDH 2000 ‑ VI, Valašinas c.   Lituanie , n o 44558/98, § 116, CEDH 2001 ‑ VIII, et Bouyid , précité, §§   82 ‑ 92)   ?