CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 26 novembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 56096/09 KOÇ ET HANCI - SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DU TOURISME contre la Turquie introduite le 8 octobre 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la cession à titre gracieux d’une partie du terrain de la société requérante à l’administration par des personnes n’ayant pas reçu mandat pour le faire. La requérante désigna deux mandataires pour procéder à l’achat d’un terrain appartenant à la mairie de Fethiye et mitoyen de son hôtel. Au moment de l’achat, les mandataires cédèrent gratuitement à la mairie une partie (520,77 m²) du terrain sur lequel se trouvait l’hôtel de la requérante, au motif que cette partie avait été affectée dans le plan d’urbanisme à la construction d’une route. La requérante intenta un recours en annulation du plan d’urbanisme devant le tribunal administratif. À cette occasion, elle demanda également l’annulation de la cession gratuite de son terrain. Le tribunal administratif décida qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande d’annulation du plan d’urbanisme, des modifications ayant été apportées au plan. Quant à la demande concernant la cession, il la rejeta pour non-respect du délai de soixante jours prévu par la loi sur le contentieux administratif. Elle saisit également le tribunal de grande instance d’une action visant l’annulation de l’inscription du terrain litigieux au nom du Trésor public et sa réinscription à son nom. Elle affirma que les mandataires n’avaient pas reçu pouvoir pour effectuer des cessions de terrain au nom et pour le compte de la société mais seulement pour acheter un terrain. Cette action fut rejetée sans examen sur le fond par une référence à la décision du tribunal administratif. La requérante allègue avoir été privée de son bien dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole n o 1. Invoquant l’article   6 de la Convention, elle se plaint également du rejet de son recours par le tribunal de grande instance alors que ce recours n’avait pas le même objet que celui formé devant le tribunal administratif et que la décision rendue par ce dernier n’était pas encore définitive. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu du fait que les actions de la société requérante visant l’annulation de la cession en cause ont été rejetées sans examen sur le fond, celle-ci a-t-elle bénéficié de procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Gereksar et   autres c. Turquie , n os 34764/05 et 3 autres, §§ 50-53, 1 er février 2011, et Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce , n o 44769/07, §§   36-37, 5   novembre 2009)?   2.     Le rejet de l’action de la société requérante visant l’annulation de l’inscription du terrain litigieux au nom du Trésor public et sa réinscription à son nom a-t-il porté atteinte au droit de celle-ci à accéder à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention (voir Efstathiou et autres c.   Grèce , n o   36998/02, § 24, 27 juillet 2006 et Walchli c. France , n o   35787/03, §§   28 ‑ 29, 26 juillet 2007)   ?   Les parties sont invitées à indiquer, en présentant les documents pertinents, la date à laquelle la requérante a eu ou aurait dû avoir connaissance de la décision rendue par la Cour de cassation le 18 mars 2009.