CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 26 novembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 72099/10 ERTASAY – SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DES MINES ET DU COMMERCE contre la Turquie introduite le 8 novembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie des engins de chantier de la société requérante au motif qu’elle avait exploité une mine avant le renouvellement de son permis d’exploitation en zone forestière par la Direction générale des forêts (O rman   Genel   Müdürlüğü ). En 1997, certains biens de la requérante furent saisis dans le cadre d’une procédure pénale menée, en vertu de l’article 93 de la loi n o   6831 sur les forêts, contre son dirigeant. En 1999, la juridiction de première   instance ordonna la restitution des biens saisis. Cette décision devint définitive en 2000 et les biens en cause furent restitués à la requérante en 2001. L’action en indemnisation engagée par la requérante fut ensuite rejetée par les juridictions internes au motif que les engins de chantier en cause n’étaient pas immatriculés auprès de la Chambre de commerce au nom de la requérante et que, cette dernière n’ayant pas fait le nécessaire pour les faire immatriculer et pour se les voir restituer, elle avait commis une faute lourde. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la société requérante se plaint de la saisie de ses biens, de leur rétention prolongée ainsi que du refus des juridictions internes d’indemniser le préjudice qui en résulte. Elle affirme notamment que selon les règles applicables à l’époque pertinente, il incombait à l’administration de faire le nécessaire pour l’immatriculation des engins de chantier saisis et non immatriculés au registre pertinent. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu de la saisie des biens de la requérante, de leur rétention prolongée, ainsi que du refus des juridictions internes de lui accorder une réparation pour le préjudice allégué qui en résulte, le droit de celle-ci au respect de ses biens consacré par l’article 1 du Protocole n o   1 a-t-il été respecté (voir, mutatis mutandis ,   Džinić c. Croatie , n o   38359/13, §§ 67-81, 17 mai 2016 et Borjonov c. Russie , n o   18274/04, §§ 57-63, 22 janvier 2009)   ? 2.     Les engins de chantier en cause ont-ils été immatriculés au registre pertinent avant leur restitution à la requérante en 2001   ? Dans l’affirmative, cette immatriculation a-t-elle été faite à la demande de la requérante ou à l’initiative de l’administration   ?   Le Gouvernement est invité à préciser les règles en vigueur à l’époque des faits, régissant la restitution des engins de chantier non immatriculés et saisis en cas de violation de la loi n o   6831 sur les forêts.   Les parties sont invitées à fournir une copie intégrale des dossiers des procédures judiciaires nationales.