CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 28 novembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43978/07 MİM MERMER MADENCİLİK SAN. VE TİC. A.Ş. contre la Turquie introduite le 8 octobre 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la création d’une servitude de passage au profit de l’administration de transport du pétrole par oléoduc («   BOTAŞ   ») sur une partie d’un terrain appartenant à la société requérante et abritant une usine. L’action de la requérante visant à faire annuler le passage du pipeline par son usine fut rejetée, au motif que l’intéressée n’avait pas introduit une action en annulation de la décision approuvant la réalisation du projet de pipeline dans le cadre duquel la servitude avait par la suite été créée. Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de la création de la servitude litigieuse et du refus des juridictions internes de l’annuler. Elle affirme notamment que l’on ne pouvait attendre d’elle qu’elle attaquât la décision approuvant le projet, étant donné que celle-ci n’était pas accompagnée d’un tracé suffisamment précis qui aurait permis de savoir que le futur pipeline passerait au milieu de son usine. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la requérante au respect de son bien au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté   ?   2.     Compte tenu du fait que les juridictions nationales ont rejeté la demande de la requérante d’annuler la servitude litigieuse au seul motif qu’elle n’a pas introduit une action en annulation de la décision approuvant la réalisation du projet de pipeline en cause, la requérante a-t-elle bénéficié de procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Blumberga c. Lettonie , n o   70930/01, §   67, 14 octobre 2008)   ?   3.     Le rejet de la demande de la requérante visant à faire annuler le passage du pipeline par son usine a-t-il porté atteinte au droit de celle-ci à accéder à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention   ?