CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 décembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 5 décembre 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 37697/13 Minel Florin PRINA contre la Roumanie introduite le 4 juin 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le requérant, ancien chef de la direction technique de la mairie de la ville de Slatina, qui se plaint d’avoir été condamné pénalement par un arrêt du 7 décembre 2012 de la cour d’appel de Craiova pour abus de pouvoir contre des intérêts publics (article 12 § 3 de la loi   n o   78/2000), après s’être vu appliquer une amende contraventionnelle pour les mêmes faits, à savoir des irrégularités dans l’attribution entre 2004 et 2006 des contrats pour des marchés publics. L’amende lui avait été appliquée le 29 mai 2006 par la Cour des Comptes en vertu des articles 98 et 99 de l’ordonnance du Gouvernement n o 60/2001 sur les marchés publics. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure à l’issue de laquelle la Cour des Comptes a appliqué au requérant une amende contraventionnelle revêtait-elle un caractère «   pénal   »   ?   2.     Dans l’affirmative, les faits de l’affaire portent-ils sur des procédures dont on pourrait considérer qu’elles se combinent de manière à être intégrées dans un tout cohérent, unissant ces procédures par un lien matériel et temporel suffisamment étroit et donc compatible avec le critère de «   bis   » découlant de l’article 4 du Protocole n o 7 ( A et B c. Norvège [GC], n os   24130/11 et 29758/11, §§ 112-134, 15   novembre 2016 et Johannesson et   autres c. Islande , n o 22007/11, §§ 48-49, 18 mai 2017)   ?