CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 décembre 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-189286
- Date
- 13 décembre 2018
- Publication
- 13 décembre 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 13 décembre 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 76551/16 Rahil SAMSSER KHAN contre le Portugal introduite le 2 décembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès de l’épouse du requérant suite à un bypass gastrique réalisé le 15 novembre 2013 à l’hôpital privé de Gambelas de Faro. Invoquant les articles 2 et 6 de la Convention, le requérant dénonce les carences de l’enquête ouverte au niveau interne pour déterminer les causes de la mort de son épouse. Il se plaint aussi, en substance sous l’angle de l’article 6 de la Convention, de la décision du parquet près le tribunal de Faro du 2 juin 2016 déclarant irrecevable son recours hiérarchique contre la deuxième ordonnance de classement sans suite de l’enquête pénale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La décision du parquet près le tribunal de Faro du 2 juin 2016 a-t-elle porté atteinte au droit du requérant d’avoir accès à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention (voir Zubac c. Croatie [GC], n o   40160/12, §§   87-89, 5 avril 2018)   ?   2.     Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la question n o 1, le requérant a-t-il satisfait à l’obligation d’épuiser les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en ce qui concerne son grief tiré de l’article 2 de la Convention   ?   3.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o 56080/13, §§ 214-221, CEDH 2017), l’enquête menée en l’espèce par le parquet face aux faits dénoncés par le requérant a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 13 décembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-189286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel