CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 décembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 11 décembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 59688/10 Rabia ÇARIKÇI contre la Turquie introduite le 17 septembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités de restituer à la requérante un bien exproprié puis cédé à un particulier. La requérante soutient que le terrain exproprié n’a pas été utilisé conformément au but de l’expropriation, et qu’il a été vendu à un particulier après avoir été attribué à diverses institutions publiques. L’action de la requérante visant la rétrocession du bien litigieux fut rejetée, en application de l’article 23 de la loi n o 2942, pour forclusion. La requérante voit dans cette situation une atteinte à son droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o   1. Elle affirme notamment que l’affectation du terrain litigieux à un autre usage que celui qui avait initialement motivé l’expropriation aurait dû lui être notifiée en vertu de la législation nationale et que le délai d’un an prévu pour demander la restitution du bien ne pouvait commencer à courir qu’à partir de cette date. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la requérante au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté   ?   2.     Le bien litigieux a-t-il été utilisé pour des motifs d’intérêt public par l’administration ? Si oui, le(s)quel(s) et durant quelle(s) période(s)   ?   3.     Dans la négative à la question n o 2, compte tenu de la vente du bien litigieux à un tiers, l’expropriation reposait-elle toujours sur un motif d’intérêt public au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Keçecioğlu et   autres c. Turquie , n o   37546/02, 8 avril 2008)   ? Ladite vente a-t-elle eu pour effet de priver la requérante de la plus-value générée par le bien en cause   ? Une telle privation reposait-elle sur un motif d’utilité publique   (voir, mutatis mutandis , Motais de Narbonne c. France , n o 48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio   Cappella Paolini c. Saint-Marin , n o 40786/98, CEDH   2004 ‑ VIII (extraits))   ?   4.     Si le bien exproprié a été utilisé conformément à l’intérêt public avant sa vente à un tiers, la requérante avait-elle une «   espérance légitime   » de se voir rétrocéder son bien compte tenu des dispositions de la loi n o 2942 relative à l’expropriation, tel qu’interprétés par les juridictions nationales à l’époque des faits (voir, mutatis mutandis , Kemp et autres c.   Luxembourg , n o 17140/05, 24 avril 2008) ? Dans l’affirmative, l’absence de rétrocession ou de paiement de la plus-value générée par le bien a-t-elle emporté violation de l’article 1 du Protocole   n o 1   ?   5.     Par ailleurs, compte tenu de l’absence apparente de notification, l’application du délai d’un an prévu par l’article 23 de la loi n o 2942 au cas d’espèce a-t-elle constituée une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus   ?   Le Gouvernement est invité à fournir un exposé de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les notions d’«   action conforme aux objectifs de l’expropriation   » et d’«   affectation du bien exproprié à un besoin d’intérêt général   » au sens de l’article 23 de la loi n o 2942.   Les parties sont invitées à indiquer, en présentant les documents pertinents, la date à laquelle la requérante a eu ou aurait dû avoir connaissance de la dernière décision interne définitive, à savoir celle   rendue par la Cour de cassation le 1 er mars 2010.   Elles sont également invitées à fournir un rapport d’expertise, de préférence judiciaire, sur la valeur du bien litigieux. Celui-ci devra préciser toutes les données objectives sur lesquelles il fonde ses conclusions.