CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 décembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 décembre 2018   CINQUIÈME SECTION Requête n o 36480/12 Delcho Kolev KOLEV contre la Bulgarie introduite le 5 juin 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure judiciaire par laquelle le requérant, fonctionnaire de police, a cherché à contester la légalité de sa révocation pour motif disciplinaire. Il lui était reproché d’avoir révélé des informations confidentielles à une personne mise en examen. Le recours du requérant fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative suprême du 12   décembre 2011. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint, d’une part, de la motivation insuffisante des décisions rendues par les juridictions internes, qui n’auraient pas répondu à un argument décisif, et, d’autre part, de la tenue des audiences à huis clos en raison de la présence d’informations classées au dossier. Sous l’angle de l’article 8, il soutient que sa révocation a enfreint son droit à une bonne réputation et à la vie privée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les juridictions internes ayant examiné le recours du requérant contre sa révocation ont-elles suffisamment motivé leurs décisions   ? Plus particulièrement, ont-elles répondu aux arguments du requérant tirés de l’irrecevabilité des preuves résultant de l’utilisation de moyens spéciaux de renseignement (article 32 de la loi sur les moyens spéciaux de renseignement)   ?   2.     La cause a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention   ? Plus particulièrement, le requérant avait-il à sa disposition des voies de recours susceptibles de remédier à la tenue des audiences à huis clos (voir Nikolova et Vandova c. Bulgarie , n o 20688/04, §§ 33-35 et 72, 17 décembre 2013)   ? Dans la négative, l’exclusion du public en l’espèce était-elle «   strictement nécessaire   » pour l’un des buts autorisés par l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Denisov c. Ukraine [GC], n o   76639/11, §§ 115-117, 25 septembre 2018)   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?