CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 décembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 décembre 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 37197/18 Luigi CALISTI BRUNI et Santina D’ANGELANTONIO contre l’Italie introduite le 27 juillet 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour les requérants, grand-mère paternelle et oncle d’une petite fille née en 2010, d’exercer leur droit de visite, à la suite du décès du père de l’enfant, vis-à-vis de cette dernière pendant plusieurs années en raison d’abord de la décision du tribunal de suspendre les rencontres avec l’enfant et ensuite de la non-exécution de la décision de la cour d’appel de l’Aquila du 1 er mars 2016 autorisant les rencontres protégées. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par les intéressés afin d’obtenir la mise en œuvre de leur droit de visite dans les conditions fixées par la décision de la cour d’appel de l’Aquila du 1 er mars 2016   ? ( Manuello et Nevi c. Italie , n o 107/10, 20 janvier 2015). Les autorités nationales ont ‑ elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce   ?   2.     Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre du droit de visite des requérants tel que reconnu par l’arrêt du 1 er mars 2016 ainsi qu’à fournir les détails relatifs à l’évolution de la procédure depuis le mois d’octobre 2016.