CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 décembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 19 décembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 28427/18 Varvara Grigoryevna FISENKO contre la Russie introduite le 5 juin 2018 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Varvara Grigoryevna Fisenko, est une ressortissante russe née en 1949 et résidant à Kropotkin (région de Krasnodar). Elle est représentée devant la Cour par M e   D.I. Fridman, avocat exerçant à Krasnodar. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante est propriétaire d’un terrain destiné aux cultures à visée alimentaire ( подсобное хозяйство ). Sur ce terrain, il y avait 73 arbres fruitiers. Le 15 février 2016, une commission auprès de l’administration locale se rendit sur le terrain en cause, en l’absence de l’intéressée. Fin février 2016, la requérante reçut une lettre de l’administration locale, datant du 15 février 2016, la priant de remettre son terrain en conformité avec les exigences d’hygiène et de sécurité ( навести санитарный порядок ), le 1 er avril 2016 au plus tard, sous peine d’engager la responsabilité administrative de la requérante pour violation des normes locales d’aménagement. Le 3 mars 2016, l’administration locale, ayant pris note des plaintes des habitants relatives à un état dangereux du terrain de la requérante, décida de faire couper les arbres estimés dangereux et de faire enlever les déchets inflammables. Cette décision ne fut pas notifiée à la requérante. S’étant rendue sur le terrain le 3 avril 2016, la requérante découvrit que tous les arbres avaient étaient coupés, seules les souches et les déchets restaient. À la demande de la requérante, la police interrogea M. Z. ayant coupé les arbres. Celui-ci indiqua que le chef de l’administration locale l’avait autorisé à couper afin de se procurer en bois de chauffage. La requérante saisit la justice contre l’administration locale, le chef de l’administration et M. Z. en demandant des dommages-intérêts pour la destruction de tous ses arbres. Lors du procès, M. Z. produit un permis de couper ( порубочный билет ) pour dix arbres dangereux, délivré le 3 mars 2016 par l’administration locale. Il expliqua qu’il avait procédé à la coupe pendant trois week-ends en février et mars 2016. Le 6 juin 2017, le tribunal du district Dinski (région de Krasnodar) fit droit partiellement à la demande et alloua à la requérante une indemnité à payer solidairement par les défendeurs. Le 24 octobre 2017, la cour régionale de Krasnodar annula le jugement en appel et rejeta l’action. Elle considéra que la requérante avait omis de remettre le terrain en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité dans le délai qui lui avait été imparti, que le terrain menaçait d’incendie et que les agissements des défendeurs avaient été conformes à la loi. Elle considéra aussi que, compte tenu de la délivrance du permis de couper à M.   Z., celui-ci n’était pas responsable envers la requérante. Les pourvois en cassation de la requérante furent rejetés. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint d’avoir perdu tous ses arbres fruitiers sans garanties contre l’arbitraire et sans indemnisation. QUESTION AUX PARTIES La coupe des arbres sur le terrain de la requérante, leur récupération par un particulier, ainsi que l’absence de toute indemnisation, ont-t-elles été conformes aux exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?