CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 décembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt }   Communiquée le 20 décembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 6306/18 Hanım Büşra ERDAL contre la Turquie introduite le 29 décembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante est journaliste. Jusqu’au 11 mars 2016, elle travailla plus particulièrement pour Zaman , un quotidien considéré comme l’organe principal de publication du réseau «   guleniste   » et fermé à la suite de l’adoption du décret-loi no 668, promulgué le 27 juillet 2016, dans le cadre de l’état d’urgence. Avant la tentative de coup d’État militaire du 15   juillet 2016, elle était chroniqueur du journal Yeni Hayat , un quotidien fermé également à la suite de la promulgation du décret ‑ loi n o 668. La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 et de l’article   10 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     La requérante a-t-elle été mise en détention provisoire en violation de l’article   5 § 1 de la Convention   ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressée étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celle-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées   ? En outre, la privation de liberté subie par la requérante à la suite de la décision du 31 mars 2017 rendue par la cour d’assises d’Istanbul concernant sa remise en liberté était-elle en conformité avec le droit national   ?   3.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire de la requérante, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention   ? En outre, la durée de la détention provisoire de la requérante était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article   5 de la Convention   ?   4.     La requérante avait-elle à sa disposition, conformément à l’article   5 §   4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle elle pouvait contester la légalité de sa détention   ? À cet égard, peut-on considérer que les difficultés dénoncées par la requérante l’ont empêchée de contester effectivement les décisions concernant son placement et son maintien en détention provisoire   ?   5.     La procédure devant la Cour constitutionnelle par laquelle la requérante a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était ‑ elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention   ? La durée de cette procédure était-elle compatible avec la condition de «   bref délai   » de cet article   ?   6.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention   ?