CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 décembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 17 décembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 72095/10 İbrahim ŞENGEL contre la Turquie introduite le 26 novembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie et la vente aux enchères du tracteur du requérant. Le 5 octobre 2002, le tracteur du requérant fut saisi par la Direction générale des forêts ( Orman Genel Müdürlüğü ) au motif qu’il avait labouré un champ relevant du domaine forestier. Le 19 novembre 2002, le tracteur fut vendu aux enchères. À l’issue d’une procédure pénale engagée en 2003 à l’encontre du requérant en vertu de l’article 93 de la loi n o   6831 sur les forêts et clôturée en 2010 pour prescription, le montant de la vente du tracteur fut versé au requérant. Par ailleurs, l’action en indemnisation engagée par le requérant fut rejetée par les juridictions internes. Sans invoquer de disposition de la Convention, le requérant se plaint de la saisie et de la vente de son tracteur, ainsi que du versement du montant de la vente de nombreuses années plus tard. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu du bordereau d’envoi présenté par le requérant indiquant que celui-ci a envoyé le 4 janvier 2010 un courrier au Conseil d’État, le recours en rectification du requérant a-t-il été formulé dans le délai prévu à cet effet   ? Par ailleurs, eu égard au fait que le recours en rectification formé par le requérant contre l’arrêt du 24 novembre 2009 du Conseil d’État a été rejeté pour tardivité parce qu’il aurait été formé le 8 février 2010, le requérant a ‑ t ‑ il introduit sa requête dans le délai de six mois fixé à l’article 35 § 1 de la Convention   ? À cet égard, les parties sont invitées à fournir une copie du courrier que le requérant allègue avoir envoyé le 4 janvier 2010 au Conseil d’État.   2.     Compte tenu de la saisie et de la vente du tracteur du requérant, ainsi que du versement du montant de la vente de nombreuses années plus tard, le droit du requérant au respect de ses biens consacré par l’article 1 du Protocole n o   1 a-t-il été respecté (voir, mutatis mutandis , Lachikhina c.   Russie , n o 38783/07, §§ 55-64, 10 octobre 2017, Borjonov c. Russie , n o   18274/04, §§ 57-63, 22 janvier 2009, et Jucys c. Lituanie , n o 5457/03, §§   36-39, 8 janvier 2008)   ? En particulier, l’ingérence en cause était-elle prévue par la loi, poursuivait ‑ elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi   ? Le Gouvernement est invité à préciser, en présentant les documents pertinents, le montant de la vente du tracteur du requérant ainsi que la date du versement au requérant de ce montant.