CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 10 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44997/10 Ali GÜRBÜZ et Hasan BAYAR contre la Turquie introduite le 1er juillet 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une amende judiciaire infligée aux requérants, alors respectivement propriétaire et rédacteur en chef du quotidien Ülkede Özgür Gündem , à l’issue d’une procédure pénale, pour avoir publié, en infraction à l’article 6 § 2 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme, les déclarations des dirigeants du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) dans un article intitulé «   Leader du peuple kurde   », «   Je suis kurde, je suis ressortissant de la nation de Turquie   » et «   Proposition de réforme par Öcalan   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une méconnaissance de leur droit à la liberté d’expression en raison de leur condamnation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière ( Dilipak c.   Turquie , n o   29680/05, §§ 44-47, 15 septembre 2015), la procédure pénale engagée contre les requérants a-t-elle constitué une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, à la lumière de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Gözel et Özer c. Turquie (n os 43453/04 et 31098/05, 6   juillet 2010), cette ingérence était-elle nécessaire au sens de l’article 10 § 2 de la Convention   ?