CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 10 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 37671/12 Barış GÜLLÜ contre la Turquie introduite le 23 septembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une amende judiciaire infligée au requérant, alors propriétaire et rédacteur en chef du mensuel Özgür Halk , à l’issue d’une procédure pénale, pour avoir publié, en infraction à l’article 6 § 2 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme, les déclarations de dirigeants du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) dans un article intitulé «   Les conséquences du 28 mars et la perspective d’une nouvelle ère   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une méconnaissance de son droit à la liberté d’expression en raison de cette condamnation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière ( Dilipak c.   Turquie , n o   29680/05, §§ 44-47, 15 septembre 2015), la procédure pénale engagée contre le requérant a-t-elle constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, à la lumière de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Gözel et Özer c. Turquie (n os 43453/04 et 31098/05, 6   juillet 2010), cette ingérence était-elle nécessaire au sens de l’article 10 § 2 de la Convention   ?