CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 10 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 53866/11 Orhan KURAY et autres contre la Turquie introduite le 18 juillet 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne essentiellement la soumission à la condition de réciprocité de l’accès à la propriété foncière par voie de succession des non-nationaux. Les deux premiers requérants Alexandros Kargotic Tripos et Tatiana Kargotic Papadimitru, deux ressortissants péruviens, héritèrent des deux tiers d’un appartement situé à Istanbul, à la suite du décès d’Alice Tripo, leur grand-mère. Cette dernière, de nationalité grecque, avait elle-même acquis ces parts par voie de succession. Les intéressés vendirent leurs parts dans l’appartement au troisième requérant, un ressortissant turc. Par la suite, les tribunaux annulèrent le transfert de la propriété à Alice Tripo au motif que la condition de réciprocité entre la Grèce et la Turquie n’était pas remplie. Par voie de conséquence, tous les transferts subséquents, y compris la vente au troisième requérant, furent annulés. Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit de propriété au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant Orhan Kuray a-t-il épuisé toutes les voies de recours internes   au sens de l’article 35 de la Convention ?   2.     A la lumière des affaires Apostolidi et autres c. Turquie , n o   45628/99, 27   mars 2007 et Nacaryan et Deryan c. Turquie , n os 19558/02 et 27904/02, 8   janvier 2008, l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur bien a-t-elle respecté les conditions de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   ANNEXE         Tatiana KARGOTIÇ PAPADIMITRIU est une ressortissante péruvienne née en 1958, résidant à Athènes (Grèce) et représentée par Osman Kuray, avocat à İstanbul     Alexander KARGOTIÇ TRIPAS est un ressortissant péruvien né en 1960, résidant à Oberiberg (Suisse) et représenté par Osman Kuray, avocat à İstanbul     Orhan KURAY est un ressortissant turc né en 1970, résidant à İstanbul (Turquie) et représenté par Osman Kuray, avocat à İstanbul