CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 10 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 71772/11 Ali GÜRBÜZ contre la Turquie introduite le 25 octobre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des poursuites pénales engagées contre le requérant, alors propriétaire du quotidien Ülkede Özgür Gündem , pour avoir publié, en infraction à l’article 6 § 2 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme, les déclarations des dirigeants du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale) dans un article intitulé «   AKP (Parti de la justice et du développement, parti au pouvoir) ne respecte pas la CEDH   », «   Öcalan a critiqué le maintien en détention de [Leyla] Zana alors que Jet Fadıl a été libéré   » et «   Critique de despotisme à DEHAP   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une méconnaissance de son droit à la liberté d’expression à raison de ces poursuites pénales. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière ( Dilipak c.   Turquie , n o   29680/05, §§ 44-47, 15 septembre 2015 et Döner et autres c.   Turquie, n o 29994/02, § 89, 7 mars 2017), la procédure pénale engagée contre le requérant a-t-elle produit un effet dissuasif sur celui-ci et, de la sorte, constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en dépit de l’acquittement prononcé à l’égard de l’intéressé   ?   2.     Dans l’affirmative, à la lumière de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Gözel et Özer c. Turquie (n os 43453/04 et 31098/05, 6 juillet 2010), cette ingérence était-elle nécessaire au sens de l’article 10 § 2 de la Convention   ?